Le Régime supplémentaire des rentes des Employé-es syndiqués de Vidéotron-Région Ouest du Québec est un Régime supplémentaire de rentes auquel tous les employé-es réguliers à temps plein de la section locale du SCFP-2815 (accréditation Région ouest) adhèrent obligatoirement dès la période de probation terminée.

Il est aussi accessible aux employé-es réguliers à temps partiel sur une base volontaire. (formulaire d’adhésion).

Exceptionnellement, les membres de l’ancienne Section Locale du SCFP-3516 (Rive-Sud de Québec) aujourd’hui membres de la Section Locale SCFP-1417, font aussi partie de ce Régime de la région Ouest pour des raisons historiques liées à la fusion des diverses unités d’accréditation de Vidéotron en 1997.

Par ailleurs les membres du SCFP-2815 (Région Laurentien) à Gatineau ont un Régime distinct de celui de la Région Ouest.

Le Régime de la région Ouest a été créé et mis en force le premier Janvier 1983. Il est de juridiction fédérale puisque Vidéotron Ltée est une compagnie active en communications sous cette juridiction. À ce titre il a été revu par la loi de 1987. Il est aussi soumis à la « Loi de l’impôt », elle-même modifiée par la loi de 1991.

De par sa nature, ce Régime est un régime à cotisations déterminées. C’est-à-dire que le taux (6%) de cotisation salariale assumée par l’employé et par l’Employeur (6%) sont fixés d’avance mais le montant de la rente à recevoir ne peut être connu qu’au moment de la retraite.

Une Brochure résume les différents aspects du Régime.

L’Employeur est l’administrateur du Régime mais il délègue à un Comité de retraite le mandat d’administrer ledit Régime et la caisse de retraite.

Ce comité est composé paritairement de trois (3) représentants du Syndicat , de trois (3) représentants de l’Employeur et d’un septième membre indépendant de l’entreprise. Les officiers du comité sont le Président (e) et les deux Vice-présidents(es) tels que nommés par le Syndicat. Le nom des membres du comité apparaît sur le relevé annuel.

L’actuaire du Régime et qui agit comme secrétaire du comité et administrateur voit au traitement administratif du Régime (calculs, rapports, transferts, retraits, services conseils etc.) Ces services proviennent de la firme SAI.

Le comité a pour mandat d’établir une politique de placement pour les deux Fonds du Régime sous sa responsabilité : le Fonds Général et le Fonds Transition (accessible aux participant(es) de 50 ans et plus). Il retient les services des gestionnaires qu’il choisit pour gérer les placements en fonction des critères de la politique de placement.

De même le Comité s’assure des différents aspects de la bonne administration du Régime en retenant les services de tierces parties telles que : actuaire, fiduciaire, vérificateur et autres.

Le Comité de retraite a mis sur pied deux Fonds dans lesquels les cotisations sont investies : le Fonds Général et le Fonds Transition (accessible aux participant(es) âgés de 50 ans et plus). La politique de placements adoptée par le comité de retraite, le résumé des fonds, leur répartition d’actifs ainsi que le suivi de gestion trimestriel des rendements sont présentés sur le site de SAI.

En résumé, les actifs du Fonds Général sont gérés par des gestionnaires sélectionnés par le Comité de retraite en fonction de la politique de placement établie. La politique de placement du Fonds Général comporte une cible de 65% en actions, ce qui permet de viser un rendement élevé mais comporte une plus grande variabilité des résultats.

Le Fonds Transition a été dessiné pour offrir une alternative plus prudente de placement au cours de la période précédant la retraite et ainsi assurer une meilleure protection du capital. La politique de placement du Fonds Transition comporte une cible de 25% en actions, ce qui permet de réduire la variabilité des résultats, mais devrait comporter sur une longue période un rendement moins élevé que celui du Fonds Général.

Les participants âgés de 50 ans et plus peuvent migrer du Fonds Général au Fonds Transition au début de chaque mois de calendrier en remplissant le formulaire disponible au service des Ressources Humaines ou sur le présent site. Il est aussi possible d’inverser la décision si le projet de retraite se voit retardé pour toute raison. Un transfert par année est permis.

La décision de migrer au Fonds Transition doit s’inscrire dans un processus de planification à la retraite pour les participants envisageant de réduire leur risque de placement à la retraite.

Le Comité de retraite a adopté une politique de placement pour les deux fonds qu’il a créé soit le Fonds Général et le Fonds Transition. On peut consulter la politique de chacun des fonds ainsi que les rendements détaillés sur le site de SAI.

Pour gérer les actifs du Fonds Général en fonction de la politique de placement établie, le Comité de retraite fait appel à deux firmes de gestion : Letko et Brosseau et Foyston, Gordon & Payne.

Chacune de ces firmes a un mandat équilibré c’est-à-dire qu’elle gère un portefeuille contenant des titres à revenu, des actions canadiennes et des actions étrangères en faisant elle-même le rééquilibrage des actifs pour rencontrer les exigences de la politique de placement du comité

Letko et Brosseau gère la majorité du portefeuille du Fonds Général et Foyston, Gordon & Payne en gère une partie plus réduite pour permettre au comité d’étudier une approche différente tout en se donnant une police d’assurance si le premier gestionnaire venait à ne plus être à la hauteur de nos attentes .

Pour ce qui est du Fonds Transition, Letko et Brosseau en est le seul gestionnaire.

À chaque année vers le mois de mai, un relevé personnel est envoyé à chaque participant(e) pour l’année terminée le 31 décembre précédent. Ce relevé fait état de l’évolution du compte pour cette année ainsi que des projections de rente à la retraite.

Outre le site actuel et la Brochure, le comité publie deux numéros annuels de la Cigale et la Fourmi dont le dernier numéro est en ligne. Nous vous suggérons aussi de visiter la rubrique Commentaires de l’Administrateur des numéros antérieurs qui regorgent d’informations faisant souvent l’objet de questions des participant(es).

Le Comité tient aussi une assemblée générale d’information au printemps de chaque année où un bilan est fait de la dernière année. Ce bilan est livré sous forme de document Power Point et nous recevons des gestionnaires. La réunion est suivie d’une période de questions ouverte.

Une deuxième réunion d’information est offerte à l’automne visant les membres de cinquante ans et plus qui sont intéressés au transfert de leurs cotisations au Fonds Transition. Cette réunion reste cependant ouverte à tous puisqu’elle permet de faire le point sur l’évolution des rendements de l’année en cours et de répondre aux questions et préoccupations des participants.

Noter que vous pouvez en tout temps consulter votre dernier relevé virtuellement sur le site SAIDNET. De plus on peut y consulter un relevé-type expliqué pour une meilleure compréhension des éléments d’information.

Le syndicat offre en collaboration avec le service de formation du Syndicat Canadien de la Fonction Publique (SCFP-Québec) une formation de préparation à la retraite. Cette formation d’une durée de trois jours (vendredi, samedi & dimanche) s’adresse aux participant(es) de 50 ans et plus qui approchent de la retraite (moins de 5 ans). Il se donne deux sessions par année (printemps et automne) et les couples sont invités.

On peut s’y inscrire en remplissant le formulaire approprié et en l’envoyant au bureau du Syndicat.

Au moment choisi pour prendre sa retraite, le participant ou la participante hérite de la totalité des sommes accumulées en son nom à même ses cotisations régulières et additionnelles le cas échéant, celles de l’Employeur et les rendements produits au fil des années.

Il s’offre alors deux choix pour convertir cette caisse en rentes de retraite :

Acheter d’un assureur une rente viagère. Voir les rentes assurées
partie 1 et les rentes assurées partie 2 *(Voir information dans la section: Le mot de l’administrateur)

Investir son capital dans un Fonds de Revenu Viager (FRV) *(Voir information dans la section: Le mot de l’administrateur) en s’adressant à une institution financière sérieuse (ex. grande banque) et ainsi se verser une rente par voie de décaissement étalé dans le temps jusqu’à 90 ans.

Il est aussi fortement recommandé de s’inscrire à une séance de formation sur la préparation à la retraite au moins quelques années avant d’y arriver.

Cessation d’emploi avant la retraite

Si vous quittez votre emploi sans prendre votre retraite, vous recevrez de l’administrateur du régime un relevé de départ établissant la valeur de votre compte et vous offrant principalement le choix entre deux options, soit le transfert de vos droits à l’extérieur du régime ou le maintien de vos droits à l’intérieur du régime.

1. Transfert des droits à l’extérieur du régime
Le transfert de vos droits à l’extérieur du régime vous permet de reprendre la responsabilité de la gestion de votre avoir. Vous devrez alors décider du mode de gestion:

Avec ou sans l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières ou d’assurances; dans des fonds mutuels ou dans un compte autogéré; avec un niveau de risque qui vous convient.

Peu importe le mode de gestion choisi, le transfert devra être effectué dans un « Régime enregistré d’épargne retraite (REER) immobilisé » si vos droits sont immobilisés. Le transfert sera effectué sans prélèvement d’impôt. Un « REER immobilisé » vous oblige à utiliser votre avoir pour constituer un revenu de retraite par l’achat d’une rente viagère ou d’un FRV (Fonds de revenu viager).

Le transfert pourra être effectué dans un « REER régulier » si vos droits ne sont pas immobilisés. Le transfert sera effectué sans prélèvement d’impôt. Un « REER régulier » vous permet d’effectuer des retraits n’importe quand, peu importe le montant.

Le transfert pourra être encaissé sous forme d’argent comptant si vos droits ne sont pas immobilisés. Le paiement sera effectué avec prélèvement d’impôt.

Le relevé de départ vous indiquera si vos droits sont immobilisés ou non selon les critères suivants :
- Cotisations versées depuis le 1er janvier 1987, et les intérêts accumulés : ce montant est immobilisé si vous avez participé au moins 2 ans dans le régime
- Cotisations versées avant le 1er janvier 1987, et les intérêts accumulés : ce montant est immobilisé si vous êtes âgé de plus de 45 ans et si vous comptez au moins 10 ans de service ou de participation dans le régime; cependant 25% de ce montant pourra être considéré non-immobilisé.
- Cotisations volontaires, et les intérêts accumulés : ce montant n’est pas immobilisé
- Transfert d’un autre régime : le critère d’immobilisation est celui du régime d’où provient le transfert.

2. Maintien des droits à l’intérieur du régime
Sur le relevé de départ, c’est l’option « Rente différée » qui vous permet de maintenir vos droits à l’intérieur du régime.
Si vous choisissez cette option, vos droits continueront d’être gérés et administrés comme si vous étiez encore un employé de Vidéotron, mais sans la possibilité de cotiser ou d’y transférer des montants additionnels. Vous continuerez de recevoir un relevé annuel ainsi que le journal La Cigale et la Fourmi.

En contactant les Ressources humaines de Vidéotron, vous pourrez en tout temps demander le transfert de vos droits à extérieur du régime, selon les conditions décrites ci- haut.

Ce transfert final devra cependant être effectué avant le 31 décembre de l’année où vous atteignez l’âge de 69 ans. Le maintien des droits à l’intérieur d’un régime collectif vous permet de bénéficier d’une gestion professionnelle de votre avoir avec des frais généralement inférieurs à ceux d’une gestion individuelle. C’est cependant le Comité de retraite qui décidera en votre nom du type de placement et du niveau de risque assumé.

3. Transfert partiel des droits à l’extérieur du régime
Finalement, si vous avez des besoins de liquidité au moment de votre cessation d’emploi et que vous préférez maintenir vos droits dans le régime, vous pourrez également demander le transfert de la partie non-immobilisée de vos droits à l’extérieur du régime et maintenir la partie immobilisée à l’intérieur du régime.

Des frais de 50 $ seront cependant déduits de votre transfert partiel.

L’immobilisation des droits

Vous avez peut-être déjà reçu votre relevé annuel du Régime. Vous avez constaté que la valeur de votre compte a augmenté sensiblement. Votre voiture éprouve de sérieux ennuis mécaniques et votre carte de crédit est au maximum. Vous vous demandez s’il serait possible d’encaisser une partie de votre compte pour régler ces problèmes. Voici la réponse à cette question.

En premier lieu, les dispositions du Régime prévoient que vous ne pouvez pas retirer des sommes de votre compte en cours d’emploi à l’exception des cotisations additionnelles qui peuvent être encaissées au comptant en tout temps, après déduction des impôts requis.

En deuxième lieu, avant de remettre votre démission à votre patron, vous devez savoir qu’en vertu de la Loi fédérale sur les normes des prestations de pension, un montant peut être encaissé au comptant lors d’une cessation d’emploi si une des conditions suivantes est rencontrée :

- Vous avez participé au régime pendant moins de 2 ans : vous pouvez encaisser vos cotisations salariales et un certain pourcentage des cotisations patronales versées après le 1er janvier 1987 ainsi que les intérêts.

- Vous êtes âgé de moins de 45 ans : vous pouvez encaisser vos cotisations salariales et 50 % des cotisations patronales versées avant le 1er janvier 1987 ainsi que les intérêts.

- Vous êtes âgé de 45 ans ou plus : vous pouvez encaisser 25 % de cotisations salariales et patronales versées avant le 1er janvier 1987 ainsi que les intérêts.

N’oubliez pas que les montants qui peuvent être encaissés au comptant peuvent également être transférés dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR), évitant ainsi toute imposition fiscale.

Enfin, si vous quittez votre emploi, les montants qui ne peuvent pas être encaissés au comptant sont immobilisés en vertu de la Loi fédérale sur les normes des prestations de pension. L’expression « immobilisé » signifie que les sommes devront servir à procurer un revenu payable la vie durant, soit par l’achat d’une rente viagère, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV).

Si vous n’êtes pas prêt à commencer à recevoir immédiatement un revenu de retraite lorsque vous cessez votre emploi, vous pouvez quand même transférer vos droits immobilisés à l’extérieur du Régime dans un REER immobilisé.

Votre conjoint et le régime de retraite

Quels sont les droits de mon (mes) conjoint (s) sur les sommes d’argent qui sont détenues à mon nom dans le régime de retraite? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes (pour ne pas dire incompréhensibles).

1. Pendant le mariage ou la vie commune
C’est simple, votre conjoint ne possède pas de droits comme tels sur les sommes détenues à votre nom dans le régime de retraite.

2. Lors d’une séparation ou un divorce
C’est le Code civil du Québec qui dicte les droits des parties lors d’une séparation ou un divorce. En vertu du Code civil, seul le conjoint marié peut posséder des droits sur les sommes détenues à votre nom dans le régime de retraite, lors d’une séparation ou un divorce. À compter de ce moment, on dit qu’il y a ouverture du patrimoine familial et du régime matrimonial, ce qui pourra éventuellement entraîner le versement au conjoint d’une partie de votre régime de retraite. Quant au conjoint de fait, il n’est pas considéré comme conjoint au sens du Code civil et ne possède pas de droits en cas de séparation.

3. Lors du décès du participant
C’est la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions qui dicte les droits des parties lors d’un décès. En vertu de cette Loi, les sommes détenues en votre nom sont divisées en deux portions :

Pour les sommes relatives aux cotisations versées à partir du 1er janvier 1987, le conjoint a préséance sur toute personne lorsqu’il faut déterminer à qui revient la prestation de décès. Toujours selon cette Loi, le conjoint est la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime. En l’absence de conjoint, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession.

Pour les sommes relatives aux cotisations versées avant le 1er janvier 1987, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession. Il est important de savoir que toute désignation de bénéficiaire faite avant le 1er janvier 1990 est irrévocable si elle désigne votre conjoint.

Le régime de retraite et l’invalidité

Dans certaines situations décrites ci-après, il peut arriver que votre salaire soit réduit. Comment vos cotisations (et celles de l’employeur) au régime de retraite sont-elles alors ajustées?

1. Invalidité de courte durée (autre que CSST, SAAQ & IVAC)
En cas d’invalidité de courte durée (119 jours ou moins), votre salaire continue d’être versé selon les conditions de l’assurance invalidité de courte durée (75 %).
Vous continuez alors de verser vos cotisations sur 75 % de votre salaire de base. Votre employeur en fait de même.

2. Invalidité de courte durée (cas de CSST)
Durant les 119 premiers jours d’une période d’invalidité relative à un accident de travail (CSST), une portion de votre salaire est versée par votre employeur afin de supplémenter la prestation versée par la CSST.
Vous pouvez alors verser vos cotisations sur votre plein salaire de base. Si vous décidez de ne pas cotiser, l’employeur s’abstiendra également de cotiser.

3. Invalidité de courte durée (SAAQ et IVAC)
Durant les 119 premiers jours d’une période d’invalidité relative à un accident d’automobile (SAAQ) ou à l’indemnisation pour les victimes d’acte criminel (IVAC), vous recevrez une indemnisation d’un de ces organismes plutôt qu’un salaire de Vidéotron.
Vous pourrez alors verser vos cotisations sur votre plein salaire de base, auquel cas vous devrez remettre un chèque de cotisations aux Ressources humaines. Si vous décidez de ne pas cotiser, l’employeur s’abstiendra également de cotiser.

4. Invalidité de longue durée (120 jours et plus)
Si l’invalidité se poursuit après 119 jours, si vous êtes admissible à l’assurance invalidité de longue durée, et si vous n’avez pas refusé de cotiser sur le montant correspondant à la prestation de la CSST, de la SAAQ et de l’IVAC durant les 119 premiers jours, votre cotisation et celle de l’employeur seront assumées par le régime. En d’autres mots, sans avoir à cotiser, vous continuerez d’accumuler des cotisations calculées sur la base de votre salaire au moment du début de l’invalidité courte durée. Cet avantage se poursuivra jusqu’à votre retour au travail ou, au plus tard, jusqu’à votre 65e anniversaire.

5. Congé de maternité, de paternité et congé parental
Durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou de congé parental, totalisant un maximum de 50 semaines, vous pouvez maintenir vos cotisations sur le salaire au moment du début du congé. Pour la durée du congé de maternité la cotisation sera retenue par la paie. Toutefois, vous devrez remettre un chèque de cotisations aux Ressources humaines pour le maintien de vos cotisations durant le congé de paternité ou parental. L’employeur versera des cotisations égales à celles que vous versez.

6. Congé sans solde
Vous pouvez uniquement verser des cotisations additionnelles qui sont limitées par le facteur d’équivalence prescrit par la Loi de l’impôt (18% du revenu de l’année civile, en tenant compte de l’ensemble des cotisations versées).

7. Traitement différé
Les cotisations salariales continuent d’être versées sur le salaire régulier durant la période d’accumulation précédant le congé. Aucune cotisation salariale n’est versée pendant la période du congé.

Le régime de retraite et le patrimoine familial

Quels sont les droits de mon conjoint pendant le mariage, la vie commune, lors d’une séparation ou d’un divorce ? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes.

1. Principes généraux
Pendant le mariage, votre conjoint ne possède pas de droits comme tels sur votre régime de retraite. En vertu du Code civil du Québec, qui est la loi applicable en matière de mariage et de séparation, le conjoint doit être la personne avec qui vous êtes marié. Le conjoint de fait (non-marié) n’est pas un conjoint au sens du Code civil, ce qui signifie qu’il faut être marié pour que le conjoint ait un droit au partage du régime de retraite en cas de séparation ou divorce. En cas de décès cependant, la définition de conjoint est différente et nous y reviendrons dans un prochain article.

Si une séparation ou un divorce survient, il y aura ouverture du patrimoine familial et du régime matrimonial (séparation de biens ou société d’acquêts). C’est donc à partir de ce moment que votre conjoint peut posséder des droits sur votre régime de retraite. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, rappelez-vous qu’il fut possible jusqu’au 31 décembre 1990, si les deux conjoints y consentaient, d’exclure l’application du patrimoine familial en cas de séparation ou de divorce. Donc, si vous ne vous êtes pas prévalus de cette exclusion ou si votre mariage a été célébré après l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, la notion de patrimoine familial s’applique obligatoirement.

2. Patrimoine familial
Le patrimoine familial est constitué de la valeur nette des automobiles, des résidences de la famille, des meubles meublant ces résidences et des régimes de retraite privés ou publics acquis pendant la durée du mariage. C’est uniquement la valeur de ces quatre catégories de biens qui sera incluse dans le patrimoine familial et ce patrimoine ne devient partageable qui si un des événements suivants survient, soit l’annulation du mariage, la séparation, le divorce ou le décès (nous reviendrons cependant dans un prochain article sur les dispositions en cas de décès).

La notion de patrimoine familial prévue par le Code civil n’exclut pas que le contrat de mariage (ou régime matrimonial choisi) contienne des dispositions additionnelles relatives à la séparation des biens qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial.

3. Partage
Le conjoint a le droit de recevoir la moitié de la valeur totale du patrimoine familial. Ce qui signifie, dans un premier temps, que la valeur nette totale de l’ensemble des biens sera partageable, et non pas chaque bien. Dans une telle situation, une demande de calcul est acheminée aux administrateurs des régimes de retraite afin que soit déterminée la valeur du régime de retraite acquise pendant la durée du mariage. Aux fins de ce calcul, l’administrateur exclut la valeur du régime de retraite acquise avant le mariage, ainsi que les intérêts accumulés sur cette somme. L’administrateur doit également être méticuleux lors de la détermination de la date de fin du mariage. Cette date est généralement la date d’introduction de l’instance de divorce. Dans le cas d’une médiation précédant un divorce, cette date peut aussi être la date de fin de vie commune convenue entre les deux conjoints.

Dans un deuxième temps s’ouvre la négociation ou la décision du Tribunal sur le partage effectif des biens. Par exemple, la maison sera attribuée à un des deux conjoints, mais l’autre conjoint conservera son régime de retraite, ou vice-versa. Le tout à condition que la valeur du régime de retraite transférée d’un conjoint à l’autre ne dépasse pas 50%. Une fois cette étape terminée, une demande de partage sera acheminée à l’administrateur du régime et ce dernier, en se basant sur le jugement, calculera le montant à transférer à l’ex- conjoint, en incluant les intérêts accumulés jusqu’à la date de transfert. Le montant transféré à l’ex-conjoint sera immobilisé, ce qui signifie qu’il ne pourra être utilisé que pour le versement d’une rente de retraite.

Si le participant est retraité et a acquis un FRV ou une rente d’une compagnie d’assurance, c’est l’administrateur du FRV ou la compagnie d’assurance qui procédera au partage du FRV ou de la rente versée.

Le régime de retraite en cas de décès

Qui héritera des sommes d’argent qui sont détenues à mon nom dans le régime de retraite? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes (pour ne pas dire pratiquement incompréhensibles).

1. Décès avant la retraite
Le présent article porte uniquement sur les sommes détenues à votre nom dans le régime de retraite. D’autres considérations s’appliquent en cas de décès après le transfert dans un REER, un « REER immobilisé » ou une rente viagère. Un prochain article s’y intéressera.

2. Code civil du Québec
C’est le Code civil du Québec qui dicte les droits des membres de la famille et des héritiers en cas de décès, à l’exclusion des sommes détenues dans un régime de retraite régi par une Loi sur les pensions. Dans le cas de votre régime, c’est la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions qui dicte les droits des parties lors d’un décès.

3. Loi fédérale sur les pensions
En vertu de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions, les sommes détenues en votre nom sont divisées en deux portions (les sommes sont immobilisées après deux ans de participation au régime) :
Pour les sommes immobilisées relatives aux cotisations versées à partir du 1er janvier 1987, le conjoint a préséance sur toute personne lorsqu’il faut déterminer à qui revient la prestation de décès. Toujours selon cette Loi, le conjoint est défini comme étant la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime. En l’absence d’un tel conjoint, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession.

Pour les sommes non immobilisées ou relatives aux cotisations versées avant le 1er janvier 1987, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession.

4. Commentaire
En d’autres mots, si vous avez un conjoint répondant à la définition décrite précédemment, c’est ce dernier qui héritera à votre décès des cotisations versées à votre régime de retraite depuis le 1er janvier 1987, et qui y sont toujours détenues et immobilisées, peut importe ce que prévoient la désignation de bénéficiaire que vous avez signée lors de votre adhésion ou votre testament.

La désignation de bénéficiaire que vous avez signée lors de votre adhésion ne sera d’utilité que vous si n’avez pas de conjoint au moment de votre décès, ou si vous avez à votre nom des cotisations qui ne sont pas immobilisées ou qui ont été versées avant 1987. Votre testament pourra prévoir une modification à cette désignation en autant que la date d’effet de votre testament est postérieure à la date de la désignation.
Conséquemment, si vous « changez » de conjoint, il ne sera pas possible de léguer aux enfants nés d’une union précédente les sommes détenues dans votre régime de retraite et versées depuis 1987.

Le Fonds Transition

Depuis le 1er janvier 2006, certains participants âgés de 50 ans ou plus ont choisi d’investir leur compte de cotisations dans le Fonds Transition. Le présent article vous explique les caractéristiques du nouveau Fonds Transition qui remplace maintenant le Fonds Refuge.

1. Admissibilité
Tous les participants âgés de 50 ans ou plus sont admissibles à transférer la totalité de leur compte de cotisations dans le Fonds Transition. Ce transfert peut se faire à la fin de chaque année civile en complétant le formulaire qui est envoyé au mois de novembre à tous les participants admissibles. Le transfert n’est pas irrévocable et peut être inversé selon le même processus au cours des années subséquentes.

2. Objectif du Fonds Transition
Le Fonds Transition a été créé en remplacement du Fonds Refuge qui était totalement investi dans des titres sécuritaires à court terme. Le Comité de retraite a constaté au cours des dernières années que l’écart important entre le rendement du Fonds Général et celui du Fonds Refuge incitait les participants admissibles à essayer de prédire lequel des deux fonds serait le plus performant au cours de la prochaine année et à transférer leur compte en conséquence, stratégie qui est rarement gagnante.
Le Fonds Transition a donc comme objectif de réduire le risque du Fonds Général, mais sans l’annuler, car une bonne partie du rendement provient du placement dans les titres boursiers. Le Fonds Transition convient aux participants qui à l’approche de leur retraite désirent faire une transition entre un portefeuille de participant actif (investi majoritairement en actions) et un portefeuille de participant retraité (investi majoritairement en revenus fixes).

3. Politique de placement du Fonds Transition
Selon la politique de placement, les proportions cible (en pourcentage du portefeuille total) du Fonds Général et du Fonds Transition sont les suivants:

1. Fonds Général
Titres à court terme – 0%
Titres à revenus fixes – 34%
Actions canadiennes – 38%
Actions étrangères – 28%

2. Fonds Transition
Titres à court terme – 10%
Titres à revenus fixes -65%
Actions canadiennes – 15%
Actions étrangères – 10%

La gestion du Fonds Transition est confiée à la firme Letko Brosseau qui peut choisir de dévier du portefeuille cible d’un maximum de 15% s’il est d’avis que cette déviation bénéficiera au rendement du fonds. Ainsi, comme le portefeuille cible du fonds Transition comporte une proportion cible de 25% en actions, les actions ne pourront jamais représenter plus de 40% du portefeuille du Fonds Transition.

En comparant les deux portefeuilles cible, on peut conclure que le rendement espéré du Fonds Transition sera moins élevé que celui du fonds Général sur une longue période, mais qu’il devrait être plus stable au fil des années.

4. Communication
Une réunion d’information sera organisée à chaque mois de novembre afin de présenter les caractéristiques du Fonds Transition et répondre aux questions de ceux qui seront présents et intéressés par le Fonds Transition.

En résumé, les participants admissibles au Fonds Transition auront le choix entre deux options:

> Demeurer dans le Fonds Général et viser le meilleur rendement possible.

> Transférer au Fonds Transition et commencer à réduire le risque de son portefeuille de retraite.

La procédure à suivre à la retraite
Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant) doit servir à procurer un revenu payable la vie durant.

> soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou
> soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance

Ces deux options ont déjà fait l’objet de chroniques précédentes. Le présent article vous explique la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’argent accumulé dans votre caisse de retraite.

1. Demande à transmettre aux RH
Vous devez communiquer avec les ressources humaines (RH), équipe rémunération et avantages sociaux, au minimum deux mois et demi avant la prise officielle de votre retraite.

Le service des ressources humaines peut vous aider à décider de la date exacte de votre retraite en tenant compte de votre banque de vacances courante, banque de vacances préretraite ainsi que votre banque de fériés. Veuillez prendre note que votre banque de vacances futures (déposée au 1er mai suivant) ne peut en aucun cas être prise en avance. Elle vous sera payée à la date de départ. Dans la majorité des cas, il y a deux dates importantes à décider, soit la date de la dernière journée travaillée (avant la prise de vacances par exemple) ainsi que la date de la dernière journée à l’emploi de Vidéotron (date officielle de retraite).

2. Relevé de retraite
Suite à la transmission de votre demande aux RH, un relevé de retraite est demandé environ deux mois et demi avant la date officielle de retraite à l’administrateur du régime. Ce relevé de retraite présente les deux options mentionnées ci-haut, le transfert dans un FRV, ou l’achat d’une rente viagère. Un formulaire joint au relevé de retraite (à retourner aux RH une fois complété) vous permet de faire votre choix entre les deux options.

Si vous choisissez le FRV, vous devrez également choisir vous-même votre institution financière. Si vous choisissez la rente viagère, l’administrateur du régime magasinera pour vous la meilleure rente possible pour le montant disponible.

Votre choix sera cependant transmis à l’administrateur uniquement lorsque vous aurez cessé votre emploi afin que toutes les cotisations soient compilées aux fins du calcul final de vos droits.

3. Début des versements
Le calcul final de vos droits est effectué par l’administrateur du régime vers le milieu (entre le 11 et le 15) de chaque mois afin que les fonds puissent être décaissés vers la fin du mois. Dans le cas d’un achat de rente, la rente commencera donc à être versée au début du mois suivant le décaissement.

C’est donc dire que si vous cessez votre emploi après le 10 du mois, le calcul final sera préparé au cours du mois suivant et le décaissement pourra se faire seulement vers la fin du mois suivant.

4. Autres avantages Service VIP
Suite à votre départ à la retraite, vous aurez droit au maintien du Service VIP pendant 1 année. Cette année débute à la date officielle de retraite. Après 1 an, le Service VIP vous contactera et vous pourrez ou non maintenir les services que vous bénéficiez.

5. Assurances collectives
Suite à la prise de votre retraite, vous bénéficierez d’une assurance vie de 10 000$, payable à vie au bénéficiaire de votre choix. Le coût de la prime est à la charge de l’employeur, vous n’aurez donc pas à payer de cotisations pour cette assurance vie. Puisque cette prime est un avantage imposable, vous recevrez à chaque année, un T4 du service de la paie.

Votre contrat d’assurances ne prévoit pas le maintien des couvertures d’assurances (à l’exception de l’assurance vie ci-haut mentionnée) à la suite de la prise de retraite. Vous devez donc vous procurez une couverture d’assurance santé soit avec le régime gouvernemental (RAMQ) ou avec un régime d’assurance privé. Veuillez prendre note que si un régime privé vous est offert (par exemple avec l’entreprise de votre conjoint/e) vous ne pourrez vous inscrire au régime gouvernemental.

Les rentes assurées – Partie 1

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant et dont nous avons discuté dans une chronique précédente) doit servir à procurer une revenu payable la vie durant, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance.

Le présent article vous explique les tenants et aboutissants de l’achat d’une rente viagère auprès d’un assureur.

1. Procédure
Lorsque vous désirez prendre votre retraite, un relevé de retraite est préparé par l’administrateur du régime qui présente les différentes options de rentes assurées. Les montants qui y sont présentés sont cependant des estimations étant donné que c’est la compagnie d’assurance retenue qui fixera le montant final.
Si vous choisissez une option de rente assurée, la procédure d’achat est la suivante :

- L’administrateur obtient de votre part des preuves d’âge pour vous et votre conjoint.

- L’administrateur demande ensuite à trois compagnies d’assurance de soumissionner une rente sur la base de l’option que vous avez sélectionnée et du montant de capital que vous avez accumulé et que vous désirez confier à un assureur. En d’autres mots, les trois assureurs doivent répondre à la question suivante: quel montant de rente est-il possible de verser à vie à Monsieur X en échange d’un montant de capital déterminé ?

- Les soumissions sont préparées par chaque assureur sur base « sans commission ». Les compagnies d’assurance sélectionnées ont leur siège social au Québec et une cote élevée de solvabilité.

- Une fois les soumissions reçues, l’administrateur choisit l’assureur avec la rente la plus élevée.

- Une fois le capital transféré à l’assureur, la rente peut commencer à être versée et continuera de l’être aussi longtemps que vous serez en vie.

- Les rentes versées par des assureurs canadiens bénéficient de la couverture de la SIAP (Société d’indemnisation des assureurs de personne) jusqu’à un montant de 2 000 $ par mois, en cas de faillite de l’assureur. Les assureurs réussissent cependant, en émettant deux contrats, à augmenter la couverture jusqu’à 4 000 $ par mois.

2. Options de rentes
Plusieurs options de rentes assurées vous sont offertes sur le relevé de retraite, prévoyant lors de votre décès différents bénéfices à votre conjoint ou à votre bénéficiaire. Ces options vous seront expliquées de façon plus détaillée lors d’un prochain article.

3. Choix d’une rente assurée
Tel qu’indiqué au début du présent article, vous avez le choix à la retraite entre un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance. Voici quelques commentaires vous permettant d’éclairer ce choix.

Le montant de la rente assurée est établi par l’assureur sur la base de placements sécuritaires et d’une espérance de vie moyenne unisexe. Actuellement, nous estimons que le rendement net de frais attendu par l’assureur est de 4,5% par année et que l’espérance de vie d’un participant de 60 ans est de 23 années.

Le choix d’une rente assurée ne serait pas judicieux si votre état de santé est fragile et que vous estimez que votre espérance de vie est « en dessous de la moyenne ». Mis à part les bénéfices de décès inclus dans l’option de rente sélectionnée, la compagnie d’assurance profitera des rentes qui se terminent plus tôt que prévu. Sachez qu’inversement, la compagnie d’assurance doit poursuivre le versement de la rente même si vous dépassez l’âge prévu de votre décès par les tables d’espérance de vie.

D’autre part, le choix d’un FRV serait risqué si vous n’avez jamais assumé la responsabilité d’un portefeuille de placements (REER, épargne personnelle). Un FRV nécessite que vous deveniez responsable d’un portefeuille de placements important (celui de votre fonds de pension). Vous serez alors responsable de la décision quant au type et au niveau de risque des placements utilisés. Les erreurs de jugement dans ce genre de décision ne pardonnent pas car il est très difficile par la suite de rattraper le terrain perdu.

Les rentes assurées – Partie 2

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant et dont nous avons discuté dans une chronique précédente) doit servir à procurer un revenu payable la vie durant, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance.

Le présent article vous explique les différentes options qui vous sont offertes lors de l’achat d’une rente viagère auprès d’un assureur.

1. Si vous avez un conjoint au moment de la retraite
La Loi fédérale sur les normes des prestations de pension oblige les participants au régime de retraite à protéger leur conjoint en cas de décès après la retraite en leur assurant une continuation la vie durant d’au moins 60% de leur rente.

Toujours selon cette Loi, le conjoint est la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime.

Cette protection du conjoint lors du décès après la retraite comporte un coût et réduit le montant de votre rente viagère (voir exemple ci-après). Le conjoint peut cependant renoncer à cette protection au moment de la retraite en signant un document à cet effet. Vous pouvez également choisir d’augmenter cette protection pendant une certaine période (appelée période de garantie). Si vous décédez durant cette période, votre conjoint recevra 100% de votre rente, et 60% la vie durant après la fin de cette période. Si votre conjoint est déjà décédé au moment de votre décès, vos héritiers recevront le solde de la période de garantie.

Le tableau suivant indique le coût estimé de ces protections pour un achat de rente viagère avec un capital de 200 000 $ à l’âge de 60 ans:

Forme de la rente (montant annuel)
Rente viagère sans bénéfice de décès – 15 347 $
Rente viagère avec 60% au conjoint survivant – 14 063 $
Rente viagère avec 60% au conjoint survivant et une garantie de 10 ans – 13 925 $

2. Si vous n’avez pas de conjoint au moment de la retraite
Si vous n’avez pas de conjoint à la retraite, vous pouvez choisir de permettre à vos héritiers de toucher un certain montant si vous décédez prématurément. Le montant versé serait cependant imposable.

Cette protection prend la forme d’une période de garantie. Si vous décédez durant cette période, vos héritiers recevront alors le solde de la période de garantie. Par exemple, pour une rente comportant une garantie de 10 ans, le décès du rentier après 3 ans de versements entraînera le versement aux héritiers d’un montant équivalent à 7 années de rente.

Le tableau suivant indique le coût estimé de ces protections pour un achat de rente viagère avec un capital de 200 000 $ à l’âge de 60 ans :

Forme de la rente (montant annuel)
Rente viagère sans bénéfice de décès – 15 347 $
Rente viagère avec garantie de 5 ans- 15 255 $
Rente viagère avec garantie de 10 ans – 14 978 $
Rente viagère avec garantie de 15 ans – 14 519 $

3. Si vous avez moins de 65 ans au moment de la retraite
En plus du revenu provenant de votre régime de retraite, votre revenu de retraite comprendra la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (pouvant débuter à partir de l’âge de 60 ans) et la pension fédérale de la Sécurité de la vieillesse (débutant à l’âge de 65 ans).

Si vous avez moins de 65 ans au moment de la retraite, il est possible que votre rente viagère soit fixée à un montant plus élevé jusqu’à l’âge de 65 ans afin que votre revenu de retraite global soit nivelé.
Toujours avec un capital de 200 000 $ à l’âge de 60 ans, le tableau suivant présente le montant estimé d’une rente viagère nivelée avec la pension de la Sécurité de la vieillesse (comme alternative à une rente viagère fixe de 14 023 $ par année):

Sources de revenu entre les âges de 60 et 65 ans
Rente viagère de votre régime de retraite – 17 808 $
Rente viagère de votre régime de retraite – 6 962 $
Pension de la Sécurité de la vieillesse – 0 $
Revenu de retraite total = 24 890 $

À partir de l’âge 65 ans
Rente viagère de votre régime de retraite – 12 147 $
Rente viagère de votre régime de retraite – 6 962 $
Pension de la Sécurité de la vieillesse – 5 661 $
Revenu de retraite total = 24 890 $

4. Indexation de la rente viagère
Les exemples de rente viagère présentés dans les tableaux ci-haut ne prévoient pas d’indexation de la rente après le début des versements. Le retraité doit donc s’attendre à une diminution graduelle de son niveau de vie.

Il serait cependant possible de prévoir une augmentation annuelle de la rente viagère (par exemple de 1% ou 2% par année) afin de limiter cette diminution. Le montant initial de la rente serait cependant réduit considérablement, spécialement pour les « jeunes retraités » dont la période de retraite pourrait être particulièrement longue.

Une autre façon de préserver son niveau de vie pour ceux qui prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans est de considérer la pension de la Sécurité de la vieillesse comme une forme d’indexation et donc, de ne pas la considérer immédiatement comme un revenu requis pour prendre sa retraite.

Le Fonds de Revenu Viager (FRV)

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant et dont nous avons discuté dans une autre chronique) doit servir à procurer un revenu payable la vie durant, soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurances, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV).

1. Le principe d’un FRV
Qu’est-ce qu’un FRV? En deux mots, c’est une « rente autogérée ». De façon plus détaillée, c’est un compte ouvert en votre nom personnel dans une institution financière, avec les caractéristiques suivantes :

- Vous devez d’abord choisir un véhicule de placements : dépôts garantis, fonds mutuels d’actions ou d’obligations, et autres placements admissibles à un REÉR. Vous pouvez modifier ce choix de placement ou même transférer votre FRV à une autre institution. Les revenus de placement demeurent dans le FRV et ne sont pas imposables.

- À chaque année, vous informez l’institution financière du montant que vous désirez retirer du FRV (selon la fréquence désirée) et ce montant est imposable.

- Votre retrait annuel doit être supérieur à une limite minimale fixée par la Loi de l’impôt et correspondant à un certain pourcentage de votre avoir.

- Votre retrait annuel ne doit pas dépasser une limite maximale, définie par la Loi fédérale sur les normes des prestations de pension, et qui est fonction des taux d’intérêt en vigueur et du montant de votre avoir au début de l’année. Cette limite vous permettra d’avoir suffisamment d’argent pour aller à la pêche jusqu’à l’âge de 90 ans.

- En cas de décès, le solde de votre FRV est transféré à votre conjoint sans incidence fiscale ou remboursé à votre bénéficiaire après paiement des impôts requis.

2. La particularité d’un FRV restreint (FRVR)

Qu’est-ce qu’un FRVR?

- Le FRVR existe depuis 2008. On peut transférer son avoir dans un FRVR à partir d’un régime de retraite, d’un FRV ou d’un REER immobilisé.

- Le FRVR est une variante du FRV qui donne le droit, à partir de l’âge de 55 ans, en plus du retrait maximal annuel décrit au paragraphe précédent, au « déblocage unique » d’une portion du FRVR pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur du compte, mais uniquement dans les 60 jours suivants l’ouverture de ce compte. Après cette période de 60 jours, le droit au déblocage est perdu.

- Le déblocage unique s’effectue par le biais d’un transfert à partir du FRVR dans un REER ou un FERR avant d’avoir atteint l’âge de 71 ans.

- Le FRVR permet également le déblocage en espèce des petits montants et en cas de difficultés financières du participant.

3. Exemple de retraits maximums annuels

Tel qu’expliqué ci-haut, le retrait maximum annuel d’un FRV et d’un FRVR est déterminé à chaque début d’année par les institutions financières en se basant sur le taux d’intérêt en vigueur. Pour 2010, voici quelques exemples de retrait maximum :

- Participant âgé de 50 ans : 5,16% du solde du FRV au 1er janvier • Participant âgé de 60 ans : 5,71% du solde du FRV au 1er janvier • Participant âgé de 70 ans : 7,04% du solde du FRV au 1er janvier • Participant âgé de 80 ans : 11,78% du solde du FRV au 1er janvier. Vous pouvez trouver cette limite sur le site internet suivant : www.osfi-bsif.gc.ca

Si vous n’êtes pas prêt à commencer à recevoir immédiatement un revenu de retraite lorsque vous cessez votre emploi, vous pouvez quand même transférer vos droits à l’extérieur du Régime dans un REER immobilisé d’une institution financière. Vous aurez alors à choisir un véhicule de placement jusqu’au moment où vous serez prêts à recevoir un revenu de retraite. À ce moment, les sommes accumulées devront servir à procurer une revenu payable la vie durant, soit par l’achat d’une rente viagère, soit par un FRV ou un FRVR.

L’après régime de retraite » en cas de décès

Qui héritera des sommes d’argent qui sont détenues à mon nom dans le régime de retraite? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond, car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes (pour ne pas dire pratiquement incompréhensibles).

1. Décès après la retraite
Notre article précédent portait sur les décès survenant pendant que les sommes accumulées sont détenues dans le régime de retraite.

Le présent article porte sur les décès survenant après que les sommes accumulées aient été transférées dans un REER, un « REER immobilisé », un FRV ou une rente viagère. L’information contenue dans le présent article a été obtenue des institutions financières offrant ce type de produits. Lorsque le transfert aura été effectué, nous vous suggérons de vérifier auprès de l’institution choisie quelles sont les conditions applicables en cas de décès.

2. Code civil du Québec
C’est le Code civil du Québec qui dicte les droits des membres de la famille et des héritiers en cas de décès, à l’exclusion des sommes détenues dans un régime de retraite régi par une Loi sur les pensions. Dans le cas de votre régime, la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions (LNPP) dicte les droits des parties lors d’un décès lorsque des sommes accumulées ont été transférées dans un « REER immobilisé », un FRV ou une rente viagère. Quant aux sommes transférées dans un REER, elles ne sont plus sous la juridiction de la LNPP.

3. Application de la LNPP au « REER immobilisé » et au FRV
En vertu de la LNPP, le conjoint a préséance sur toute personne lorsqu’il faut déterminer à qui revient la prestation de décès dans un « REER immobilisé » ou dans un FRV. Toujours selon cette Loi, le conjoint est défini comme étant la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime. En l’absence d’un tel conjoint, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession.

4. Application de la LNPP à la rente viagère
Lorsqu’une rente viagère est souscrite auprès d’un assureur, ce dernier inscrit le nom du conjoint sur le contrat si la rente est réversible à 60% au conjoint en cas de décès du rentier. Le conjoint doit être conforme à la définition de la LNPP décrite ci-haut. Si le conjoint inscrit au contrat décède avant le rentier, la rente cessera d’être versée lors du décès du rentier et ne pourra continuer d’être versée à un « deuxième conjoint ».

Si la rente choisie comprend une garantie de paiement à 100% en cas de décès pendant une certaine période (par exemple 10 ans), cette garantie sera généralement versée en premier lieu sous forme de rente au conjoint inscrit sur le contrat, et à défaut de conjoint, au bénéficiaire désigné sous forme d’un montant forfaitaire.
En cas de divorce et de partage de la rente viagère entre les deux conjoints, les dispositions appliquées lors du décès subséquent du rentier varient d’un assureur à l’autre. Il faut donc vérifier avec l’assureur choisi comment serait traité le décès dans une telle situation.

5. Commentaire
En d’autres mots, si vous avez un conjoint répondant à la définition décrite précédemment, c’est ce dernier qui héritera à votre décès des cotisations versées à votre régime de retraite et qui ont transférées à un REER immobilisé, un FRV ou une rente viagère, peut importe ce que prévoit votre testament. Votre testament ne sera d’utilité que vous si n’avez pas de conjoint au moment de votre décès, ou si vous avez transféré des sommes à un REER (non immobilisé).

Le site internet de SAI

Vous le trouverez à l’adresse suivante:
https://mon.saiadnet.qc.ca

La firme « Les Services actuariels SAI Inc. » est mandatée par votre Comité de retraite pour administrer votre Régime de retraite. Les relevés annuels, les calculs de cessation et les transferts font partie des tâches confiées à SAI.

SAI offre également à tous les participants au régime de retraite l’accès à un site internet sécurisé qui vous permet à l’aide d’un mot de passe de consulter vos renseignements personnels. Afin d’avoir accès à ce site, vous devez compléter un formulaire qui vous permettra de recevoir votre mot de passe personnel. Vous pouvez obtenir ce formulaire en contactant le Syndicat.

Le présent article décrit les différents modules de ce site internet.

1. Documents personnels et du régime
Vous pouvez consulter votre formulaire d’adhésion au régime, votre désignation de bénéficiaire et tous les relevés annuels produits à votre nom depuis le 31 décembre 2008. Le Règlement du régime ainsi qu’un relevé annuel vulgarisé sont également disponibles.

2. Mise à jour financière
Un module vous permet d’estimer la valeur de vos cotisations accumulées avec intérêts à n’importe quelle date de l’année courante. Le calcul est basé sur le dernier relevé annuel, le rendement des placements réalisé depuis ce dernier relevé et une estimation des cotisations versées à votre compte depuis ce dernier relevé (la consolidation des cotisations n’étant effectuée qu’une fois par année).

3. Projection à la retraite
Le relevé annuel comporte déjà une estimation de votre revenu de retraite à différents âges de retraite. Sur le site internet de SAI, vous pouvez réaliser votre propre projection, en fonction d’une date de retraite précise et d’une estimation des cotisations additionnelles futures.

4. Placements de la caisse de retraite
Le journal « La cigale et la fourmi » vous présente déjà de l’information sur les placements effectués dans votre caisse de retraite. Le site internet de SAI divulgue de façon plus détaillée les balises de la politique de placement et les résultats obtenus, et ce, pour le Fonds Général et le Fonds Transition. Cette information vous permet de mieux évaluer la pertinence de transférer votre avoir du Fonds Général au Fonds Transition, une fois atteint l’âge de 50 ans.