SUSPENSION DES DÉLAIS ART. 28 ET 29
Dû à la situation exceptionnelle que nous vivons en ce moment, les parties s’entendent – dans le but de faciliter de part et d’autre la gestion de la crise – pour suspendre les délais prévus aux articles 28 et 29 de nos conventions collectives.
Durant cette période, les parties prorogent l’application des articles touchant les griefs (art. 28) et les arbitrages (art. 29) pour la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020 inclusivement.
Donc, cela veut dire que pendant la période visée, l’Employeur et le Syndicat « figent » leurs obligations et droits respectifs et qu’ils les remettront en force le 1er avril 2020, (à moins d’avis contraire).
Pour plus d’explications, n’hésitez pas à consulter vos délégués.
Nick Mingione, président
Syndicat des employés de Vidéotron Ltée SEVL-SCFP-2815