SUSPENSION DES DÉLAIS ART. 28 ET 29 PROLONGATION
À TOUS LES MEMBRES DU SEVL-SCFP-2815 Région OUEST et Secteur Laurentien Dû à la situation exceptionnelle que nous vivons en ce moment, les partis s’entendent afin de prolonger la suspension des délais prévus aux articles 28 et 29 de nos conventions collectives. Durant cette période, les partis prorogent l’application des articles touchant les griefs (art. 28) et les arbitrages (art. 29) pour la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 17 avril 2020 inclusivement. Donc,...
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