Foire Aux Questions (FAQ) : Congés personnels selon le Code canadien du travail

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Foire Aux Questions (FAQ) : Congés personnels selon le Code canadien du travail

Cette FAQ est un outil conçu pour répondre aux questions fréquemment posées et fournir des clarifications sur les sujets qui suscitent le plus d’interrogations.

Le principe fondamental à retenir est que les congés personnels relèvent du Code canadien du travail et non de la convention collective. Par conséquent, la majorité des réponses concernant ces congés doivent s’appuyer sur le Code canadien ou sur les informations disponibles sur le site du gouvernement.

L’Employeur a l’obligation de respecter les dispositions du Code canadien du travail, et la convention collective ne contient aucun article ou modalité spécifiques à ce sujet. Ces congés personnels sont encadrés par une loi. Ainsi, ils ne devraient en aucun cas interférer, par exemple, avec une banque de congés ou un congé d’urgence prévus dans la convention collective.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations pertinentes issues du Code canadien du travail concernant les congés personnels.

Congé personnel

Sources : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-28.html#h-1187364

Congé : cinq jours

206.6 (1) L’employé a droit, par année civile, à un congé d’au plus cinq jours pour les raisons suivantes :

[Abrogé, 2021, ch. 27, art. 6]
S’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
S’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans;
Gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille;
Assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-29/
Gérer toute autre situation prévue par règlement.

Rémunération

(2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

Division du congé

(3) Les congés peuvent être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Documents

(4) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des justificatifs concernant les raisons du congé. L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

Qu’est-ce que la nouvelle banque de congés personnels prévue par le Code canadien du travail?

Les employé(e)s de juridiction fédérale, comme ceux de Vidéotron, ont droit à une nouvelle banque de cinq (5) congés personnels par année civile. Parmi ces congés :

Trois (3) sont payés.
Deux (2) sont non payés.

Ces congés sont distincts des congés d’urgence prévus dans la convention collective et n’affectent pas les banques de congés déjà existantes.

Ces congés personnels affectent-ils les banques existantes?

Non, ces congés personnels sont ajoutés à une nouvelle banque distincte qui s’ajoute aux banques de congés déjà prévues dans la convention collective. Ils n’en modifient ni les modalités ni les contingents.

Quels sont les détails de rémunération des congés personnels?

3 journées payées : Ces journées sont rémunérées comme prévu par la loi.
2 journées non payées : Ces journées sont offertes sans rémunération.

Les congés personnels prévus par la loi peuvent-ils être appliqués rétroactivement ?

En principe, ces congés personnels ne sont pas rétroactifs. Cependant, si vous avez dû utiliser des congés pour des situations qui correspondent aux motifs prévus par le Code canadien du travail.

Nous vous invitons à transmettre toutes les informations pertinentes à ce sujet à l’adresse suivante : info@sevl2815.com, ainsi qu’à votre délégué syndical. Votre collaboration est essentielle pour nous permettre de recueillir ces informations et d’enrichir la FAQ, afin de mieux répondre aux besoins de toutes et tous.

Voici les motifs prévus par la loi pour lesquels ces congés personnels peuvent être utilisés :

S’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
S’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans;
Gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille;
Assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
Gérer toute autre situation prévue par règlement.

Est-il possible d’utiliser un congé personnel en cas d’urgence pour emmener mon animal de compagnie chez le vétérinaire ?

Selon la loi, les congés personnels sont généralement réservés à des situations concernant le salarié ou ses proches, comme une maladie ou une urgence familiale. Bien que les animaux de compagnie soient importants, ils ne sont pas considérés comme des membres de la famille au sens légal. Par conséquent, l’utilisation d’un congé personnel pour cette raison ne fait pas partie des motifs expressément prévus par la loi.

Quelle est la période d’application de ces congés personnels?

La banque de congés personnels s’applique pour l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Quel code dois-je utiliser pour inscrire un congé personnel sur ma feuille de temps?

Un nouveau code devrait être créé par l’Employeur pour identifier ces congés personnels. Veuillez consulter votre gestionnaire pour vous assurer que votre feuille de temps soit remplie correctement.

Dois-je fournir une justification pour un congé personnel?

En vertu du Code canadien du travail :

L’Employeur peut, par écrit, demander des documents justificatifs dans un délai de quinze (15) jours suivant le retour de l’employé(e).
L’employé(e) n’est tenu(e) de fournir ces documents que si leur obtention est possible dans la pratique. https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/lois-reglements/travail/interpretations-politiques/possible-pratique-098.html

Pour d’autres types de congés, veuillez-vous référer à la convention collective.

Que se passe-t-il si un(e) employé(e) ne justifie pas un congé personnel à la demande de l’Employeur?

Dans certaines situations, s’il ne s’avère pas possible dans la pratique pour un(e) employé(e) de fournir la documentation requise par l’Employeur, celui-ci peut alors fournir une déclaration écrite et signée pour attester les circonstances ayant entraîné l’absence de l’employé(e).

Dans une telle situation, il est important de consulter votre représentant syndical. Le Syndicat procédera à une analyse de la situation afin d’évaluer les circonstances et, au besoin, assurera la représentation de l’employé(e) pour faire valoir ses droits conformément au Code canadien du travail.

Que devient une lettre de réprimande si la journée concernée est couverte rétroactivement par un congé personnel?

Mon horaire s’étale sur quatre (4) jours. Est-ce que mes trois (3) congés personnels payés seront rémunérés à 100%, comme un collègue ayant un horaire de cinq (5) jours?

Oui, vos trois (3) journées payées seront rémunérées à 100 %, peu importe votre horaire. Le Code canadien du travail prévoit des journées complètes de congé, sans distinction basée sur le nombre d’heures ou de jours travaillés par semaine.

Dois-je comprendre que les congés personnels prévus par la loi ne peuvent plus être déduits de nos contingents de congés mobiles ?

Oui, en effet. Les congés personnels prévus par la loi ne peuvent pas être déduits des congés mobiles, car ils ne sont pas soumis aux modalités de la convention collective.

La clause de notre convention collective interdisant de prendre des congés pendant le temps des Fêtes s’applique-t-elle toujours ?

Oui. Mais, il est important de ne pas confondre les congés personnels prévus par la loi avec la clause de congé d’urgence sans motifs de la convention collective. Cette dernière continue de s’appliquer conformément aux dispositions de la convention collective.

Comment poser des questions supplémentaires?

Pour toute autre question ou tout commentaire, contactez-nous à l’adresse suivante : info@sevl2815.com

Note importante :

Ces nouvelles dispositions sont issues des modifications législatives et sont déjà en vigueur. Il est essentiel de bien distinguer ces congés personnels, régis par le Code canadien du travail, des congés prévus dans votre convention collective.

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