Le mot de l’administrateur

L’Immobilisation des droits

Vous avez peut-être déjà reçu votre relevé annuel du Régime. Vous avez constaté que la valeur de votre compte a augmenté sensiblement. Votre voiture éprouve de sérieux ennuis et votre carte de crédit est au maximum. Vous vous demandez s’il est possible d’encaisser une partie de votre compte pour régler ce problème. Voici la réponse à cette question. En premier lieu, les dispositions du Régime prévoient que vous ne pouvez pas retirer des sommes de votre compte en cours d’emploi à l’exception des cotisations additionnelles qui peuvent être encaissées au comptant en tout temps, après déduction des impôts requis. En deuxième lieu, en vertu de la Loi fédérale sur les normes des prestations de pension, un montant peut être encaissé au comptant lors d’une cessation d’emploi si une des conditions suivantes est rencontrée :
· Vous avez participé au régime pendant moins de 2 ans : vous pouvez encaisser vos cotisations salariales, vos cotisations patronales ainsi que les intérêts.
· La valeur totale des cotisations accumulées avec intérêts à la date de cessation est inférieure à 20% du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au Régime de rentes du Québec (en 2012 : 20% x 50 100 $ = 10 020 $).Notez que si vous avez quitté votre emploi avant le 1er juillet 2011, les anciennes règles d’immobilisation demeurent en vigueur :· cotisations versées depuis le 1er janvier 1987, et les intérêts accumulés : ce montant est immobilisé si vous avez participé au moins de 2 ans au régime;
· cotisations versées avant le 1er janvier 1987, et les intérêts accumulés : ce montant est immobilisé si vous étiez âgé de plus de 45 ans à la date de cessation et si vous comptez au moins 10 ans de service ou de participation dans le régime; cependant 25% de ce montant pourra être considéré non-immobilisé. N’oubliez pas que les montants qui peuvent être encaissés au comptant peuvent également être transférés dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR), évitant ainsi toute imposition fiscale.Enfin, si vous quittez votre emploi, les montants qui ne peuvent pas être encaissés au comptant sont immobilisés en vertu de la Loi fédérale sur les normes des prestations de pension. L’expression « immobilisé » signifie que les sommes devront servir à procurer une revenu payable la vie durant, soit par l’achat d’une rente viagère, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV). Prenez note qu’il est maintenant possible de « désimmobiliser » à la retraite une partie de son avoir en le transférant dans un FRV restreint dont il est question dans un autre article. Si vous n’êtes pas prêt à commencer à recevoir immédiatement un revenu de retraite lorsque vous cessez votre emploi, vous pouvez quand même transférer vos droits immobilisés à l’extérieur du Régime dans un REER immobilisé.

Votre conjoint et le régime de retraite

Quels sont les droits de mon (mes) conjoint (s) sur les sommes d’argent qui sont détenues à mon nom dans le régime de retraite? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes (pour ne pas dire incompréhensibles).

1. Pendant le mariage ou la vie commune : C’est simple, votre conjoint ne possède pas de droits comme tels sur les sommes détenues à votre nom dans le régime de retraite.

2. Lors d’une séparation ou un divorce : C’est le Code civil du Québec qui dicte les droits des parties lors d’une séparation ou un divorce. En vertu du Code civil, seul le conjoint marié peut posséder des droits sur les sommes détenues à votre nom dans le régime de retraite, lors d’une séparation ou un divorce. À compter de ce moment, on dit qu’il y a ouverture du patrimoine familial et du régime matrimonial, ce qui pourra éventuellement entraîner le versement au conjoint d’une partie de votre régime de retraite. Quant au conjoint de fait, il n’est pas considéré comme conjoint au sens du Code civil et ne possède pas de droits en cas de séparation.

3. Lors du décès du participant : C’est la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions qui dicte les droits des parties lors d’un décès. En vertu de cette Loi, le conjoint a préséance sur toute personne lorsqu’il faut déterminer à qui revient la prestation de décès. Toujours selon cette Loi, le conjoint est la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime. En l’absence de conjoint, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession.- Invalidité (pdf)

Le régime de retraite et le patrimoine familial

Quels sont les droits de mon conjoint pendant le mariage, la vie commune, lors d’une séparation ou d’un divorce ? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes.

1. Principes généraux : Pendant le mariage, votre conjoint ne possède pas de droits comme tels sur votre régime de retraite. En vertu du Code civil du Québec, qui est la loi applicable en matière de mariage et de séparation, le conjoint doit être la personne avec qui vous êtes marié. Le conjoint de fait (non-marié) n’est pas un conjoint au sens du Code civil, ce qui signifie qu’il faut être marié pour que le conjoint ait un droit au partage du régime de retraite en cas de séparation ou divorce. En cas de décès cependant, la définition de conjoint est différente et nous y reviendrons dans un prochain article.Si une séparation ou un divorce survient, il y aura ouverture du patrimoine familial et du régime matrimonial (séparation de biens ou société d’acquêts). C’est donc à partir de ce moment que votre conjoint peut posséder des droits sur votre régime de retraite. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, rappelez-vous qu’il fut possible jusqu’au 31 décembre 1990, si les deux conjoints y consentaient, d’exclure l’application du patrimoine familial en cas de séparation ou de divorce. Donc, si vous ne vous êtes pas prévalus de cette exclusion ou si votre mariage a été célébré après l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, la notion de patrimoine familial s’applique obligatoirement.

2. Patrimoine familial : Le patrimoine familial est constitué de la valeur nette des automobiles, des résidences de la famille, des meubles meublant ces résidences et des régimes de retraite privés ou publics acquis pendant la durée du mariage. C’est uniquement la valeur de ces quatre catégories de biens qui sera incluse dans le patrimoine familial et ce patrimoine ne devient partageable qui si un des événements suivants survient, soit l’annulation du mariage, la séparation, le divorce ou le décès (nous reviendrons cependant dans un prochain article sur les dispositions en cas de décès).La notion de patrimoine familial prévue par le Code civil n’exclut pas que le contrat de mariage (ou régime matrimonial choisi) contienne des dispositions additionnelles relatives à la séparation des biens qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial.

3. Partage : Le conjoint a le droit de recevoir la moitié de la valeur totale du patrimoine familial. Ce qui signifie, dans un premier temps, que la valeur nette totale de l’ensemble des biens sera partageable, et non pas chaque bien. Dans une telle situation, une demande de calcul est acheminée aux administrateurs des régimes de retraite afin que soit déterminée la valeur du régime de retraite acquise pendant la durée du mariage. Aux fins de ce calcul, l’administrateur exclut la valeur du régime de retraite acquise avant le mariage, ainsi que les intérêts accumulés sur cette somme. L’administrateur doit également être méticuleux lors de la détermination de la date de fin du mariage. Cette date est généralement la date d’introduction de l’instance de divorce. Dans le cas d’une médiation précédant un divorce, cette date peut aussi être la date de fin de vie commune convenue entre les deux conjoints.Dans un deuxième temps s’ouvre la négociation ou la décision du Tribunal sur le partage effectif des biens. Par exemple, la maison sera attribuée à un des deux conjoints, mais l’autre conjoint conservera son régime de retraite, ou vice-versa. Le tout à condition que la valeur du régime de retraite transférée d’un conjoint à l’autre ne dépasse pas 50%. Une fois cette étape terminée, une demande de partage sera acheminée à l’administrateur du régime et ce dernier, en se basant sur le jugement, calculera le montant à transférer à l’ex- conjoint, en incluant les intérêts accumulés jusqu’à la date de transfert. Le montant transféré à l’ex-conjoint sera immobilisé, ce qui signifie qu’il ne pourra être utilisé que pour le versement d’une rente de retraite.Si le participant est retraité et a acquis un FRV ou une rente d’une compagnie d’assurance, c’est l’administrateur du FRV ou la compagnie d’assurance qui procédera au partage du FRV ou de la rente versée.

Le régime de retraite en cas de décès

Qui héritera des sommes d’argent qui sont détenues à mon nom dans le régime de retraite? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond, car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes. Notez que depuis le 1er juillet 2011, la Loi fédérale sur les pensions prévoit de nouvelles conditions quant à la personne qui héritera de vos sommes accumulées.

1. Décès avant la retraite : Le présent article porte uniquement sur les sommes détenues à votre nom dans le régime de retraite. D’autres considérations s’appliquent en cas de décès après le transfert dans un REER, un « REER immobilisé », un FRV ou une rente viagère. Un article précédent (disponible sur le site internet du régime) a déjà traité de cette situation.

2. Code civil du Québec : C’est le Code civil du Québec qui dicte les droits des membres de la famille et des héritiers en cas de décès, à l’exclusion des sommes détenues dans un régime de retraite régi par une Loi sur les pensions. Dans le cas de votre régime, c’est la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions qui dicte les droits des parties lors d’un décès.

3. Loi fédérale sur les pensions : La Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions prévoit les dispositions suivantes en cas de décès avant la retraite :· Si le participant laisse un conjoint survivant (voir définition ci-après), ce dernier a droit à la prestation de décès. Le régime peut également permettre à un participant de désigner un bénéficiaire. Si le participant ne laisse aucun conjoint survivant, le bénéficiaire désigné a droit à la prestation de décès. Si le participant ne laisse aucun conjoint survivant ou bénéficiaire désigné, la prestationde décès est versée à sa succession. Un conjoint survivant est défini comme suit : a) en cas d’inapplication de b), la personne qui est l’époux(se) du participant; b) une personne qui, au moment considéré, vit depuis au moins un an avec le participant dans une situation assimilable à une union conjugale.Les sommes détenues en votre nom dans le régime sont divisées en deux portions (les sommes immobilisées et les sommes non immobilisées – voir définition ci-après) et sont traitées comme suit en cas de décès :· S’il y a un conjoint survivant, les sommes immobilisées pourront demeurer dans le régime (au nom du conjoint) ou être transférées à un REER immobilisé. Les sommes non-immobilisées pourront demeurer dans le régime, être transférées à un REER ou être remboursées au comptant (après déduction des impôts). S’il n’y a pas de conjoint survivant, les sommes immobilisées et non immobilisées devront être remboursées au comptant.Les sommes immobilisées incluent les cotisations régulières salariales et patronales, sauf si le participant a participé moins de 2 ans au régime ou si la valeur totale de ces cotisations est inférieure à 20% du MGA (50 100 $ en 2012). Les sommes immobilisées incluent également les transferts immobilisés. Les sommes non-immobilisées incluent les cotisations régulières non-immobilisées, les cotisations volontaires ainsi que les transferts non-immobilisés.

4. Commentaire : En d’autres mots, si vous avez un conjoint répondant à la définition décrite précédemment, c’est ce dernier qui héritera à votre décès des cotisations versées à votre régime de retraite, et qui y sont toujours détenues, peut importe ce que prévoient la désignation de bénéficiaire que vous avez signée lors de votre adhésion ou votre testament. La désignation de bénéficiaire que vous avez signée lors de votre adhésion ne sera d’utilité que vous si n’avez pas de conjoint au moment de votre décès.- Cessation d’emploi avant la retraite (pdf)- Les cotisations additionnelles (pdf)

Le Fonds Transition

Depuis le 1er janvier 2006, certains participants âgés de 50 ans ou plus ont choisi d’investir leur compte de cotisations dans le Fonds Transition. Le présent article vous explique les caractéristiques du Fonds Transition qui remplace maintenant le Fonds Refuge.

1. Admissibilité : Tous les participants âgés de 50 ans ou plus sont admissibles à transférer la totalité de leur compte de cotisations dans le Fonds Transition. Ce transfert peut se faire à la fin de chaque année civile en complétant le formulaire qui est envoyé au mois de novembre à tous les participants admissibles. Le transfert n’est pas irrévocable et peut être inversé selon le même processus au cours des années subséquentes.

2. Objectif du Fonds Transition : Le Fonds Transition a été créé en remplacement du Fonds Refuge qui était totalement investi dans des titres sécuritaires à court terme. Le Comité de retraite a constaté au cours des dernières années que l’écart important entre le rendement du Fonds Général et celui du Fonds Refuge incitait les participants admissibles à essayer de prédire lequel des deux fonds serait le plus performant au cours de la prochaine année et à transférer leur compte en conséquence, stratégie qui est rarement gagnante. Le Fonds Transition a donc comme objectif de réduire le risque du Fonds Général, mais sans l’annuler, car une bonne partie du rendement provient du placement dans les titres boursiers. Le Fonds Transition convient aux participants qui à l’approche de leur retraite désirent faire une transition entre un portefeuille de participant actif (investi majoritairement en actions) et un portefeuille de participant retraité (investi majoritairement en revenus fixes).

3. Politique de placement du Fonds Transition : Selon la politique de placement, les proportions cible (en pourcentage du portefeuille total) du Fonds Général et du Fonds Transition sont les suivants : Fonds Général Titres à court terme – 0% Titres à revenus fixes – 34% Actions canadiennes – 38% Actions étrangères – 28% Fonds Transition : Titres à court terme – 10% Titres à revenus fixes -65% Actions canadiennes – 15% Actions étrangères – 10%. La gestion du Fonds Transition est confiée à la firme Letko Brosseau qui peut choisir de dévier du portefeuille cible d’un maximum de 15% s’il est d’avis que cette déviation bénéficiera au rendement du fonds. Ainsi, comme le portefeuille cible du fonds Transition comporte une proportion cible de 25% en actions, les actions ne pourront jamais représenter plus de 40% du portefeuille du Fonds Transition.En comparant les deux portefeuilles cible, on peut conclure que le rendement espéré du Fonds Transition sera moins élevé que celui du fonds Général sur une longue période, mais qu’il devrait être plus stable au fil des années.

4. Communication : Une réunion d’information sera organisée à chaque mois de novembre afin de présenter les caractéristiques du Fonds Transition et répondre aux questions de ceux qui seront présents et intéressés par le Fonds Transition.En résumé, les participants admissibles au Fonds Transition auront le choix entre deux options:

Demeurer dans le Fonds Général et viser le meilleur rendement possible.

Transférer au Fonds Transition et commencer à réduire le risque de son portefeuille de retraite.– Transferts de fonds (pdf)

La procédure à suivre à la retraite

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime doit servir à procurer un revenu payable la vie durant, à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant. Deux options vous sont offertes, qui ont fait l’objet de chroniques précédentes (disponibles sur le site web du syndicat) :1. Le transfert dans un Fonds de Revenu Viager (FRV); ce type de véhicule est disponible
· par le biais du FRV collectif spécialement conçu pour les employés syndiqués de Vidéotron – Région Ouest du Québec chez Desjardins Sécurité financière, ou
· à travers les différentes institutions financières offrant un FRV de juridiction fédérale.2. L’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance.Le présent article vous explique la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’argent accumulé dans votre caisse de retraite.

1. Demande à transmettre aux RH : Vous devez communiquer avec les ressources humaines (RH), équipe Rémunération globale, au minimum deux mois et demi avant la prise officielle de votre retraite. Une rencontre individuelle (en personne ou par téléphone) vous sera proposée.Le service des ressources humaines peut vous aider à décider de la date exacte de votre retraite en tenant compte de votre banque de vacances courante, banque de vacances préretraite ainsi que votre banque de fériés. Veuillez prendre note que votre banque de vacances futures (déposée au 1er mai suivant) ne peut en aucun cas être prise en avance. Elle vous sera payée à la date de départ. En fonction de la date officielle de retraite, il se peut que la banque de fériés ne puisse être prise au complet (un calcul du droit au prorata est fait). Dans la majorité des cas, il y a deux dates importantes à décider, soit la date de la dernière journée travaillée (avant la prise de vacances par exemple) ainsi que la date de la dernière journée à l’emploi de Vidéotron (date officielle de retraite).Il est important de réaliser que durant la période précédant votre retraite, jusqu’à la date de transfert, votre compte demeure investi dans le fonds de placement que vous avez choisi (le Fonds Général, le Fonds Transition ou le Fonds Intermédiaire), et est crédité du rendement des placements de ce fonds (positif ou négatif).Parmi ces fonds, le Fonds Général comporte le plus haut degré de risque et le Fonds Transition le plus bas. Si vous désirez réduire votre risque de placement à l’approche de votre retraite, vous pouvez modifier votre choix de fonds de placement en tout temps en complétant le formulaire requis. Nous invitons les employés qui souhaitent changer de fonds à le faire à l’avance, étant donné le délai administratif.

2. Relevé de retraite : Suite à la transmission de votre demande aux RH, un relevé de retraite est demandé environ deux mois et demi avant la date officielle de retraite à l’administrateur du régime choisi par le Comité de retraite. Ce relevé de retraite vous indique une estimation à la date de retraite prévue des deux options mentionnées ci-haut, le transfert dans un FRV, ou l’achat d’une rente viagère. Un formulaire joint au relevé de retraite (à retourner aux RH une fois complété) vous permet de faire votre choix entre les deux options.Si vous choisissez le FRV, vous devrez également choisir entre le FVR collectif décrit ci-haut ou un FRV d’une institution financière de votre choix. Si vous choisissez la rente viagère, l’administrateur du régime magasinera pour vous la meilleure rente possible pour le montant disponible.

3. Début des versements : Le calcul final de vos droits est complété par l’administrateur du régime après que vous ayez cessé votre emploi. Les calculs sont regroupés vers le milieu (entre le 11 et le 15) de chaque mois afin que les fonds puissent être décaissés vers la fin du mois (au plus tard, au début du mois suivant). Dans le cas d’un achat de rente, la rente commencera donc à être versée au début du mois suivant le calcul. C’est donc dire que si vous cessez votre emploi après le 10 du mois, le calcul final sera préparé au cours du mois suivant et le décaissement pourra se faire seulement vers la fin du mois suivant. Il faut donc planifier un revenu d’appoint durant cette période d’attente.Durant cette période de traitement, votre compte demeure investi dans le fonds de placement que vous avez choisi. Le montant final qui sera versé sera ajusté en fonction du rendement réalisé par le fonds jusqu’à la date de calcul final. L’intérêt entre la date de calcul (généralement au milieu du mois) et la date de versement est basé sur le taux de rendement moyen du fonds des trois dernières années.

Les rentes assurées – Partie 1

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant et dont nous avons discuté dans une chronique précédente) doit servir à procurer une revenu payable la vie durant, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance.Le présent article vous explique les tenants et aboutissants de l’achat d’une rente viagère auprès d’un assureur.

1. Procédure : Lorsque vous désirez prendre votre retraite, un relevé de retraite est préparé par l’administrateur du régime qui présente les différentes options de rentes assurées. Les montants qui y sont présentés sont cependant des estimations étant donné que c’est la compagnie d’assurance retenue qui fixera le montant final. Si vous choisissez une option de rente assurée, la procédure d’achat est la suivante :- L’administrateur obtient de votre part des preuves d’âge pour vous et votre conjoint.– L’administrateur demande ensuite à trois compagnies d’assurance de soumissionner une rente sur la base de l’option que vous avez sélectionnée et du montant de capital que vous avez accumulé et que vous désirez confier à un assureur. En d’autres mots, les trois assureurs doivent répondre à la question suivante: quel montant de rente est-il possible de verser à vie à Monsieur X en échange d’un montant de capital déterminé ?– Les soumissions sont préparées par chaque assureur sur base « sans commission ». Les compagnies d’assurance sélectionnées ont leur siège social au Québec et une cote élevée de solvabilité.– Une fois les soumissions reçues, l’administrateur choisit l’assureur avec la rente la plus élevée.– Une fois le capital transféré à l’assureur, la rente peut commencer à être versée et continuera de l’être aussi longtemps que vous serez en vie.– Les rentes versées par des assureurs canadiens bénéficient de la couverture de la SIAP (Société d’indemnisation des assureurs de personne) jusqu’à un montant de 2 000 $ par mois, en cas de faillite de l’assureur. Les assureurs réussissent cependant, en émettant deux contrats, à augmenter la couverture jusqu’à 4 000 $ par mois.

2. Options de rentes : Plusieurs options de rentes assurées vous sont offertes sur le relevé de retraite, prévoyant lors de votre décès différents bénéfices à votre conjoint ou à votre bénéficiaire. Ces options vous seront expliquées de façon plus détaillée lors d’un prochain article.

3. Choix d’une rente assurée : Tel qu’indiqué au début du présent article, vous avez le choix à la retraite entre un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance. Voici quelques commentaires vous permettant d’éclairer ce choix.Le montant de la rente assurée est établi par l’assureur sur la base de placements sécuritaires et d’une espérance de vie moyenne unisexe. Actuellement, nous estimons que le rendement net de frais attendu par l’assureur est de 4,5% par année et que l’espérance de vie d’un participant de 60 ans est de 23 années.Le choix d’une rente assurée ne serait pas judicieux si votre état de santé est fragile et que vous estimez que votre espérance de vie est « en dessous de la moyenne ». Mis à part les bénéfices de décès inclus dans l’option de rente sélectionnée, la compagnie d’assurance profitera des rentes qui se terminent plus tôt que prévu. Sachez qu’inversement, la compagnie d’assurance doit poursuivre le versement de la rente même si vous dépassez l’âge prévu de votre décès par les tables d’espérance de vie.D’autre part, le choix d’un FRV serait risqué si vous n’avez jamais assumé la responsabilité d’un portefeuille de placements (REER, épargne personnelle). Un FRV nécessite que vous deveniez responsable d’un portefeuille de placements important (celui de votre fonds de pension). Vous serez alors responsable de la décision quant au type et au niveau de risque des placements utilisés. Les erreurs de jugement dans ce genre de décision ne pardonnent pas car il est très difficile par la suite de rattraper le terrain perdu.

Les rentes assurées – Partie 2

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant et dont nous avons discuté dans une chronique précédente) doit servir à procurer un revenu payable la vie durant, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV), ou soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance.Le présent article vous explique les différentes options qui vous sont offertes lors de l’achat d’une rente viagère auprès d’un assureur.

1. Si vous avez un conjoint au moment de la retraite : La Loi fédérale sur les normes des prestations de pension oblige les participants au régime de retraite à protéger leur conjoint en cas de décès après la retraite en leur assurant une continuation la vie durant d’au moins 60% de leur rente. Toujours selon cette Loi, le conjoint est la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime. Cette protection du conjoint lors du décès après la retraite comporte un coût et réduit le montant de votre rente viagère (voir exemple ci-après). Le conjoint peut cependant renoncer à cette protection au moment de la retraite en signant un document à cet effet. Vous pouvez également choisir d’augmenter cette protection pendant une certaine période (appelée période de garantie). Si vous décédez durant cette période, votre conjoint recevra 100% de votre rente, et 60% la vie durant après la fin de cette période. Si votre conjoint est déjà décédé au moment de votre décès, vos héritiers recevront le solde de la période de garantie.Le tableau suivant indique le coût estimé de ces protections pour un achat de rente viagère avec un capital de 200 000 $ à l’âge de 60 ans : Forme de la rente (montant annuel) Rente viagère sans bénéfice de décès – 15 347 $ Rente viagère avec 60% au conjoint survivant – 14 063 $ Rente viagère avec 60% au conjoint survivant et une garantie de 10 ans – 13 925 $ 

2. Si vous n’avez pas de conjoint au moment de la retraite : Si vous n’avez pas de conjoint à la retraite, vous pouvez choisir de permettre à vos héritiers de toucher un certain montant si vous décédez prématurément. Le montant versé serait cependant imposable.Cette protection prend la forme d’une période de garantie. Si vous décédez durant cette période, vos héritiers recevront alors le solde de la période de garantie. Par exemple, pour une rente comportant une garantie de 10 ans, le décès du rentier après 3 ans de versements entraînera le versement aux héritiers d’un montant équivalent à 7 années de rente.Le tableau suivant indique le coût estimé de ces protections pour un achat de rente viagère avec un capital de 200 000 $ à l’âge de 60 ans : Forme de la rente (montant annuel) : Rente viagère sans bénéfice de décès – 15 347 $ Rente viagère avec garantie de 5 ans- 15 255 $ Rente viagère avec garantie de 10 ans – 14 978 $ Rente viagère avec garantie de 15 ans – 14 519 $ 

3. Si vous avez moins de 65 ans au moment de la retraite : En plus du revenu provenant de votre régime de retraite, votre revenu de retraite comprendra la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (pouvant débuter à partir de l’âge de 60 ans) et la pension fédérale de la Sécurité de la vieillesse (débutant à l’âge de 65 ans).Si vous avez moins de 65 ans au moment de la retraite, il est possible que votre rente viagère soit fixée à un montant plus élevé jusqu’à l’âge de 65 ans afin que votre revenu de retraite global soit nivelé. Toujours avec un capital de 200 000 $ à l’âge de 60 ans, le tableau suivant présente le montant estimé d’une rente viagère nivelée avec la pension de la Sécurité de la vieillesse (comme alternative à une rente viagère fixe de 14 023 $ par année): Sources de revenu entre les âges de 60 et 65 ans : Rente viagère de votre régime de retraite – 17 808 $ Régie des rentes du Québec RRQ – 6 962 $ Pension de la Sécurité de la vieillesse – 0 $ Revenu de retraite total = 24 890 $ À partir de l’âge 65 ans : Rente viagère de votre régime de retraite – 12 147 $ Régie des rentes du Québec RRQ – 6 962 $ Pension de la Sécurité de la vieillesse – 5 661 $ Revenu de retraite total = 24 890 $ 

4. Indexation de la rente viagère : Les exemples de rente viagère présentés dans les tableaux ci-haut ne prévoient pas d’indexation de la rente après le début des versements. Le retraité doit donc s’attendre à une diminution graduelle de son niveau de vie.Il serait cependant possible de prévoir une augmentation annuelle de la rente viagère (par exemple de 1% ou 2% par année) afin de limiter cette diminution. Le montant initial de la rente serait cependant réduit considérablement, spécialement pour les « jeunes retraités » dont la période de retraite pourrait être particulièrement longue.Une autre façon de préserver son niveau de vie pour ceux qui prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans est de considérer la pension de la Sécurité de la vieillesse comme une forme d’indexation et donc, de ne pas la considérer immédiatement comme un revenu requis pour prendre sa retraite.

Le Fonds de Revenu Viager (FRV)

Si vous quittez votre emploi pour prendre votre retraite, la valeur de votre compte du Régime (à l’exception des montants qui peuvent être encaissés au comptant et dont nous avons discuté dans une autre chronique) doit servir à procurer un revenu payable la vie durant, soit par l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurances, soit par un Fonds de Revenu Viager (FRV).

1. Le principe d’un FRV : Qu’est-ce qu’un FRV? En deux mots, c’est une « rente autogérée ». De façon plus détaillée, c’est un compte ouvert en votre nom personnel dans une institution financière, avec les caractéristiques suivantes :- Vous devez d’abord choisir un véhicule de placements : dépôts garantis, fonds mutuels d’actions ou d’obligations, et autres placements admissibles à un REÉR. Vous pouvez modifier ce choix de placement ou même transférer votre FRV à une autre institution. Les revenus de placement demeurent dans le FRV et ne sont pas imposables.- À chaque année, vous informez l’institution financière du montant que vous désirez retirer du FRV (selon la fréquence désirée) et ce montant est imposable.- Votre retrait annuel doit être supérieur à une limite minimale fixée par la Loi de l’impôt et correspondant à un certain pourcentage de votre avoir.- Votre retrait annuel ne doit pas dépasser une limite maximale, définie par la Loi fédérale sur les normes des prestations de pension, et qui est fonction des taux d’intérêt en vigueur et du montant de votre avoir au début de l’année. Cette limite vous permettra d’avoir suffisamment d’argent pour aller à la pêche jusqu’à l’âge de 90 ans.- En cas de décès, le solde de votre FRV est transféré à votre conjoint sans incidence fiscale ou remboursé à votre bénéficiaire après paiement des impôts requis.

2. La particularité d’un FRV restreint (FRVR) : Qu’est-ce qu’un FRVR?- Le FRVR existe depuis 2008. On peut transférer son avoir dans un FRVR à partir d’un régime de retraite, d’un FRV ou d’un REER immobilisé.- Le FRVR est une variante du FRV qui donne le droit, à partir de l’âge de 55 ans, en plus du retrait maximal annuel décrit au paragraphe précédent, au « déblocage unique » d’une portion du FRVR pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur du compte, mais uniquement dans les 60 jours suivants l’ouverture de ce compte. Après cette période de 60 jours, le droit au déblocage est perdu.- Le déblocage unique s’effectue par le biais d’un transfert à partir du FRVR dans un REER ou un FERR avant d’avoir atteint l’âge de 71 ans.- Le FRVR permet également le déblocage en espèce des petits montants et en cas de difficultés financières du participant.

3. Exemple de retraits maximums annuels : Tel qu’expliqué ci-haut, le retrait maximum annuel d’un FRV et d’un FRVR est déterminé à chaque début d’année par les institutions financières en se basant sur le taux d’intérêt en vigueur. Pour 2010, voici quelques exemples de retrait maximum :- Participant âgé de 50 ans : 5,16% du solde du FRV au 1er janvier • Participant âgé de 60 ans : 5,71% du solde du FRV au 1er janvier • Participant âgé de 70 ans : 7,04% du solde du FRV au 1er janvier • Participant âgé de 80 ans : 11,78% du solde du FRV au 1er janvier. Vous pouvez trouver cette limite sur le site internet suivant : www.osfi-bsif.gc.caSi vous n’êtes pas prêt à commencer à recevoir immédiatement un revenu de retraite lorsque vous cessez votre emploi, vous pouvez quand même transférer vos droits à l’extérieur du Régime dans un REER immobilisé d’une institution financière. Vous aurez alors à choisir un véhicule de placement jusqu’au moment où vous serez prêts à recevoir un revenu de retraite. À ce moment, les sommes accumulées devront servir à procurer une revenu payable la vie durant, soit par l’achat d’une rente viagère, soit par un FRV ou un FRVR.- Le Fonds de Revenu Viager (FRV) – Partie 2 (pdf)

L’après régime de retraite » en cas de décès

Qui héritera des sommes d’argent qui sont détenues à mon nom dans le régime de retraite? Voilà une question qui nous est posée fréquemment, mais qui demande beaucoup de précision lorsqu’on y répond, car les lois qui s’appliquent aux situations décrites ci-après sont complexes (pour ne pas dire pratiquement incompréhensibles).

1. Décès après la retraite : Notre article précédent portait sur les décès survenant pendant que les sommes accumulées sont détenues dans le régime de retraite.Le présent article porte sur les décès survenant après que les sommes accumulées aient été transférées dans un REER, un « REER immobilisé », un FRV ou une rente viagère. L’information contenue dans le présent article a été obtenue des institutions financières offrant ce type de produits. Lorsque le transfert aura été effectué, nous vous suggérons de vérifier auprès de l’institution choisie quelles sont les conditions applicables en cas de décès.

2. Code civil du Québec : C’est le Code civil du Québec qui dicte les droits des membres de la famille et des héritiers en cas de décès, à l’exclusion des sommes détenues dans un régime de retraite régi par une Loi sur les pensions. Dans le cas de votre régime, la Loi fédérale sur les normes de prestations de pensions (LNPP) dicte les droits des parties lors d’un décès lorsque des sommes accumulées ont été transférées dans un « REER immobilisé », un FRV ou une rente viagère. Quant aux sommes transférées dans un REER, elles ne sont plus sous la juridiction de la LNPP.

3. Application de la LNPP au « REER immobilisé » et au FRV : En vertu de la LNPP, le conjoint a préséance sur toute personne lorsqu’il faut déterminer à qui revient la prestation de décès dans un « REER immobilisé » ou dans un FRV. Toujours selon cette Loi, le conjoint est défini comme étant la personne (incluant celle de même sexe) avec qui le participant fait vie commune depuis au moins 1 an, même s’il est encore marié avec une autre. S’il ne fait pas vie commune avec une personne, le conjoint est l’épouse (ou l’époux) légitime. En l’absence d’un tel conjoint, les sommes détenues à votre nom iront au bénéficiaire que vous avez désigné et, à défaut de désignation, à la succession.

4. Application de la LNPP à la rente viagère : Lorsqu’une rente viagère est souscrite auprès d’un assureur, ce dernier inscrit le nom du conjoint sur le contrat si la rente est réversible à 60% au conjoint en cas de décès du rentier. Le conjoint doit être conforme à la définition de la LNPP décrite ci-haut. Si le conjoint inscrit au contrat décède avant le rentier, la rente cessera d’être versée lors du décès du rentier et ne pourra continuer d’être versée à un « deuxième conjoint ».Si la rente choisie comprend une garantie de paiement à 100% en cas de décès pendant une certaine période (par exemple 10 ans), cette garantie sera généralement versée en premier lieu sous forme de rente au conjoint inscrit sur le contrat, et à défaut de conjoint, au bénéficiaire désigné sous forme d’un montant forfaitaire. En cas de divorce et de partage de la rente viagère entre les deux conjoints, les dispositions appliquées lors du décès subséquent du rentier varient d’un assureur à l’autre. Il faut donc vérifier avec l’assureur choisi comment serait traité le décès dans une telle situation.

5. Commentaire : En d’autres mots, si vous avez un conjoint répondant à la définition décrite précédemment, c’est ce dernier qui héritera à votre décès des cotisations versées à votre régime de retraite et qui ont transférées à un REER immobilisé, un FRV ou une rente viagère, peut importe ce que prévoit votre testament. Votre testament ne sera d’utilité que vous si n’avez pas de conjoint au moment de votre décès, ou si vous avez transféré des sommes à un REER (non immobilisé).

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