Moratoire estival 2021
SUSPENSION DES DÉLAIS ART. 28 et 29 POUR LA PÉRIODE ESTIVALE À TOUS LES MEMBRES DU SEVL-SCFP-2815 Région Ouest et Secteur Laurentien Comme à chaque année, les parties s’entendent – dans le but de faciliter de part et d’autre la prise de vacances – pour suspendre les délais prévus aux articles 28 et 29 de nos conventions collectives. Cet été, les parties prorogent l’application des articles touchant les griefs (art. 28) et les arbitrages...
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