SUSPENSION DES DÉLAIS ART. 28 ET 29
Dû à la situation exceptionnelle que nous vivons en ce moment, les parties s’entendent – dans le but de faciliter de part et d’autre la gestion de la crise – pour suspendre les délais prévus aux articles 28 et 29 de nos conventions collectives. Durant cette période, les parties prorogent l’application des articles touchant les griefs (art. 28) et les arbitrages (art. 29) pour la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant...
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