Le 8 septembre 2010, l’employeur a avisé le Syndicat de son intention d’utiliser une procédure légale appelée «Dénonciation de pratique passée» pour remettre en question ses pratiques en matière disciplinaire. En d’autres mots l’employeur voulait apporter des changements au processus actuel qui n’adressait pas selon lui, certaines situations difficiles de manière efficace.
Au moins deux raisons motivent ce choix :
1) La récidive chronique de certains abuseurs;
2) Le constat que l’interprétation et l’application des mesures disciplinaires n’arrivent pas à redresser les mauvais comportements mais aident plutôt à les renforcer.
Par exemple pour appeler « un chat un chat », un individu au lieu de se déclarer malade et risquer de recevoir une mesure administrative (article 9.11), va invoquer n’importe quelle autre motif d’absence.
Autre exemple, pour éviter la progression dans les absences, on arrivera en retard de trois, quatre et voire même sept heures. Peut-on alors parler de retard ou est-ce plutôt une absence déguisée?
Pourquoi aujourd’hui et pas il y a 10 ans?
L’employeur jongle depuis longtemps à ce problème et il a constaté que l’évolution de la gestion de l’absentéisme et la jurisprudence à cet égard pouvait lui donner raison de revoir ses façons de faire. En effet la nouvelle tendance permet de regrouper les infractions de même nature pour la progression de mesures disciplinaires. Ainsi « l’absentéisme » peut regrouper autant absences, retards, pauses prolongées ou journées écourtées sans justification appropriée. Autre exemple, «le manquement à l’obligation de civilité » réfère autant au langage injurieux qu’à l’agression verbale ou physique ou au harcèlement de toute nature.
En plus du regroupement par nature, Vidéotron voulait s’associer le Syndicat pour faire un travail conjoint de sensibilisation et de prévention et ainsi mieux contrer la multiplication des litiges. De plus, il souhaitait revoir des dispositions de la convention collective eu égard aux clauses d’amnistie.
Pourquoi le Syndicat choisit de faire une entente au lieu d’aller en arbitrage?
Suite à la recherche du conseiller syndical, Bruno Tremblay, et validée auprès des services juridiques du SCFP, il ressort que la démarche de Vidéotron est en conformité avec les règles de droit en matière de dénonciations et concordante avec l’administration des pratiques disciplinaires qui reconnaît le regroupement des manquements de même nature dans la progression des mesures disciplinaires (article 28.11).
Pour nous, il est aussi de notre responsabilité de voir à la défense et à la promotion des droits et intérêts de la collectivité et par conséquent de s’assurer que la majorité des membres qui agissent honnêtement ne subissent pas une pression indue à cause d’une minorité qui « abuse du système ».
Il vaut mieux avoir des règles claires, transparentes où chacun sait à quoi il s’expose en les transgressant. Par ailleurs il nous importait de préserver les dispositions actuelles de la convention collective comme les clauses d’amnistie qui sont exclues de cette entente (article 28.09 et 28.10).
En conclusion, mieux vaut une entente raisonnable qu’une décision arbitrale imprévisible ou risquée. Nous pensons qu’il est grand temps de passer à une autre étape. C’est-à-dire de ne pas user le gros de nos énergies à défendre l’indéfendable mais plutôt s’occuper des vrais enjeux collectifs de manière pragmatique et responsable.
Pour les récidivistes, ils seront rencontrés par les deux parties dans le but d’amender leur comportement, mais ultimement ils seront pleinement responsables de leur propre choix.
Nick Mingione, vice-président SEVL-SCFP-2815, responsable du comité de griefs
Réf: Communiqué conjoint_VL et SEVL 2815_22 avril 2011
